Permanence juridique

Le Réseau de Solidarité avec les Migrant.e.s tient une permanence juridique et administrative chaque jeudi  auprès des Mineur.e.s non accompagné.e.s (MNA) de Rouen, afin de les aider à connaÏtre et faire valoir leurs droits. 

Quand un ou une mineur.e non accompagné.e arrive en France, il ou elle doit prouver sa minorité pour pouvoir être pris.e en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance). La plupart des jeunes arrivent en France sans leurs papiers d’identité, cette procédure devient alors un réel parcours du combattant, incluant de nombreux acteurs différents. Le premier rôle de la permanence juridique et administrative RSM est d’accueillir le ou la jeune, de l’aider à se repérer dans la ville, et lui expliquer le plus clairement possible les étapes à suivre :  

La première étape de cette procédure est d’aller se présenter au CAPS (Comité d’Action et de Promotion Sociale), il s’agit du prestataire de l’ASE qui se charge d’évaluer la minorité. 

Depuis juin 2019 le fichier biométrique AEM a été mis en place en France, l’application de celui-ci relève de la compétence de chaque département. La Seine Maritime a très rapidement fait le choix d’utiliser ce nouvel outil qui entrave encore plus la liberté des MNA. Une fois présenté au CAPS le jeune n’est pas évalué directement, il doit se rendre à un rendez-vous en préfecture afin de déposer ses empreintes. Si celles-ci révèlent des informations qui pourraient servir à affirmer sa majorité (si le jeune en question a lancé d’autres procédures sur son chemin ou fait une demande de passeport par exemple), alors le ou la jeune n’est même pas évalué.e et considéré.e directement comme majeur. Si le passage en préfecture ne révèle rien de « compromettant » alors le jeune est évalué.e sous 48h auprès du CAPS. Ce temps d’attente correspond au seul moment où le ou la jeune est mis à l’abris et pris en charge par le Département durant sa procédure. 

La grande majorité des jeunes ne sont pas reconnu.e.s mineur.e.s à l’évaluation du CAPS et se retrouvent alors livré.e.s à eux/elles même. RSM les aide à trouver un avocat à travers son réseau d’avocats volontaires, dans le but de saisir le Juge des enfants et tenter de nouveau de prouver leur minorité. Nous les aidons à se préparer pour l’audience devant le Juge, à restituer leur parcours de vie, à récupérer des documents pouvant prouver leur âge,…

Quand un ou une jeune n’est pas reconnu.e mineur.e devant le Juge des enfants, il est possible de faire appel à la décision du Juge. Les délais de passage devant la Cour d’appel sont encore plus long. 

Cette procédure de reconnaissance de minorité dure entre 3 mois et 6 mois, elle peut même s’étendre jusqu’à un an, période durant laquelle le ou la jeune ne reçoit aucune aide des pouvoirs publics.

Tout au long de sa procédure le ou la MNA, doit sans cesse, axu cours des différentes étapes, témoigner et se justifier, allant d’interrogatoires en interrogatoires aussi épuisants que stressants. 

Le Réseau de Solidarité avec les Migrant.e.s  accompagne aussi les jeunes pris en charge par l’ASE en phase de devenir majeurs. L’association les aide dans la demande de carte consulaire, la demande de prolongation de prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur et monter des dossiers de demande de titre de séjour.